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Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation ci-dessous avant d’utiliser le présent site Internet

Les présentes mentions légales ont pour objet d’établir les conditions d’utilisation et termes du site Internet www.expertsoumission.com, mis à la disposition des clients, entrepreneurs, professionnels et fournisseurs. En soumettant une demande de service par l’entremise du site Internet, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Les conditions d’utilisation peuvent changer sans préavis. Ce site est interdit à toute personne âgée de moins de 18 ans. Seules les personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires peuvent utiliser le site. Si vous ne remplissez pas cette condition, n’utilisez pas le site.

CONDITIONS D’UTILISATION

1. Amendements aux Conditions

Nous nous réservons le droit d’amender ces conditions à tout moment et sans vous en informer. Nous nous assurerons que la version la plus récente des conditions soit publiée sur le site. Si vous continuez d’utiliser le site, vous serez considéré comme ayant accepté la version amendée des conditions.

2. Capacité Légale

Par la présente, vous confirmez et garantissez avoir le droit, la capacité et les aptitudes pour accepter les conditions et d’utiliser le site et son contenu. Si vous êtes un individu, vous confirmez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et que dans tous les cas, vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Si vous utilisez le site au nom d’une société ou de toute autre organisation, vous confirmez et garantissez que vous avez la capacité d’accepter ces conditions au nom de cette organisation et toute référence à « vous » dans le cadre de ces conditions inclura cette organisation solidairement avec vous en votre capacité personnelle.

RENSEIGNEMENTS CLIENTS

1. Utilisation du site

Lorsque vous allez utiliser nos services, vous serez invité à nous communiquer vos renseignements personnels et vos renseignements concernant les services dont vous avez besoin. Par la suite, vos renseignements seront transmis à des entrepreneurs, professionnels ou fournisseurs, qui communiqueront avec vous. En soumettant ces informations, vous demandez et consentez à ce que les entrepreneurs, professionnels ou fournisseurs communiquent avec vous par courriel, par téléphone, par courrier ou à l’une de vos adresses, afin que nous puissions vous fournir les services décrits sur le site. Cependant, nous ne garantissons pas que nous serons en mesure de trouver un entrepreneur, professionnel et / ou un fournisseur pouvant répondre à vos besoins.

Toutes les informations devront être exactes et à jour. Soumettre de faux renseignements constitue une pratique frauduleuse susceptible d’occasionner des coûts, des dommages importants, une perte de temps, des efforts et des frais consacrés pour répondre à ces faux renseignements et à ces fausses demandes. Par conséquent, si vous indiquez délibérément de fausses informations dans une demande de service, vous acceptez d’être tenu responsable envers Expert soumission et chacun des entrepreneurs, professionnels ou fournisseurs et de les indemniser pour tous les honoraires d’avocats et frais connexes, le cas échéant.

Dans aucun cas vous êtes obligé de faire affaire avec un entrepreneur, professionnel, fournisseur qui est en lien avec Expert soumission.

Voir plus bas pour d’autres renseignements pour le client.

RENSEIGNEMENTS ENTREPRENEURS, PROFESSIONNELS ET FOURNISSEURS

1. Utilisation du site

Nous vous octroyons un droit d’utilisation limité et non transférable pour l’utilisation du site Expert soumission. Nous offrons une plateforme visant à aider les clients à trouver des entrepreneurs, professionnels, fournisseurs œuvrant dans divers domaines et secteurs d’activité. Si vous souhaitez être en lien avec le site, vous devez fournir certains renseignements personnels et des renseignements véridiques et exacts concernant les services que vous offrez. Si ces renseignements demandés dans le questionnaire ne sont pas complets, Expert soumission refusera votre inscription. Lorsque votre inscription sera acceptée, vous pourrez alors recevoir les demandes des clients qui créeront un projet. Vous recevrez un courriel si vous répondez aux critères que le client aura choisis. Par la suite, vous pourrez communiquer avec ce client soit par courriel, par téléphone ou par courrier.

Un minimum de services est proposé gratuitement. Par conséquent, un utilisateur ne doit jamais ouvrir plusieurs comptes au bénéfice d’une même organisation. Expert soumission se réserve le droit de tarifier les services gratuits. Certains services proposés par le site Internet sont tarifés à l’expiration d’un temps maximum atteint. Aussitôt qu’un délai maximum est atteint, Expert soumission proposera automatiquement à l’utilisateur de poursuivre l’utilisation du site Internet conditionnellement à l’acquittement d’une facture correspondant aux services tarifiés et acceptés par le dit utilisateur. Lorsque le délai du forfait est atteint, l’entrepreneur pourra changer de forfait, s’il y a lieu. Aucun changement de forfait ne sera fait avant l’expiration du forfait initial. Expert soumission se réserve le droit de modifier les tarifs des forfaits sans préavis. Aucun remboursement ou transfert à une tierce partie ne sera effectué.

2. Votre Compte et son Utilisation

Votre utilisation du site requiert que vous créiez un compte vous identifiant comme l’utilisateur du site, (un « Compte »), alors :

    Responsabilité - vous êtes le seul responsable de :

  1. . votre compte ainsi que sa confidentialité et les mots de passe liés à votre compte.
  2. . toute activité ayant cours sous votre compte, incluant toute action émanant de votre compte via un tiers qui y a eu accès avec ou sans votre permission.

    Notification - vous acceptez de nous avertir immédiatement de :

  1. . tout usage non autorisé de votre compte.

    Exactitude - vous acceptez de nous fournir des informations :

  1. . véridiques, courantes, exactes et mises à jour concernant les informations tel que requis.

3. Fermeture de Compte

Nous pourrons, à notre seule discrétion, suspendre, restreindre ou fermer votre compte et bloquer votre utilisation du site, en vigueur en tout temps, sans préavis, pour toute raison, incluant un problème d’efficacité ou opérationnel du site ou le fait que notre équipement ou réseau ou celui d’un tiers soit détérioré en raison de votre usage du site, ou le fait que vous avez été ou êtes en défaut de respecter les conditions.

Dans aucun cas un client est obligé de faire affaire avec un entrepreneur, professionnel ou fournisseur qui est en lien avec Expert soumission.

RENSEIGNEMENTS CLIENTS, ENTREPRENEURS, PROFESSIONNELS ET FOURNISSEURS

1. Utilisation Interdite du site

Vous ne ferez pas ou ne permettrez pas que soient commises, en lien avec le site, l'une ou l’autre des actions suivantes : Afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une manière quelconque tout contenu (défini plus bas) qui :

  1. . contient un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre contenu dommageable,
  2. . est diffamatoire, empiète sur un autre droit ou est illégal,
  3. . est inapproprié, profanatoire, obscène ou indécent,
  4. . commet des menaces, du harcèlement, de l’intimidation ou des abus ou plus généralement se conduit de manière à violer les droits des autres.

2. Confidentialité et protection des renseignements personnels

Expert soumission ne prend aucun engagement et n'offre aucune garantie envers le client quant à la confidentialité des données privés. Ces données, sont par principe communiquées au plus grand nombre possible d’entrepreneurs, professionnels et fournisseurs dans le but de solliciter des soumissions. Aucun plan, devis ou autres documents déposés sur le site n’est considéré comme étant un renseignement confidentiel. De plus, le client consent à la communication de ces données avec les noms, adresses et coordonnées à tout entrepreneur, professionnel et fournisseur qui souhaite y avoir accès. Cependant, seuls les utilisateurs d’Expert soumission auront accès aux informations. Aucune liste de clients ne sera vendue, partagée ou échangée.

3. Propriété intellectuelle

Le site Expert soumission fait l’objet d’une protection sur la base de la Loi sur le droit d’auteur, ainsi que des conventions internationales en vigueur au Canada. Le contenu est la propriété exclusive d’Expert soumission. L’utilisation du contenu à toute autre fin est expressément interdite par la loi et peut entraîner l’imposition de sanctions civiles ou pénales.

4. Décharge, indemnisation, limitation de responsabilité.

Expert soumission a comme but de vous mettre en contact avec des entrepreneurs, professionnels et fournisseurs. Vous utilisez le site entièrement à vos risques. Ainsi, Expert soumission ne fera partie d’aucun contrat entre les clients et les entrepreneurs, professionnels et fournisseurs, ni directement, ni indirectement et, par ce fait même, ne sera responsable d’aucune obligation provenant d’un contrat que les clients et les entrepreneurs, professionnels et fournisseurs pourront négocier ensemble.

Par conséquent, aucune des obligations du client ou des entrepreneurs, professionnels et fournisseurs ne pourra être assumée par expertsoumission.com. Aucune des transactions à intervenir entre les clients et les entrepreneurs, professionnels et fournisseurs ne pourra avoir ou interpréter comme avoir des clauses liant Expert soumission pour n’importe quelle obligation que ce soit. Le site pourrait contenir certains liens vers d’autres sites, cela n'implique aucun endossement de notre part.

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité envers Expert soumission, leurs administrateurs, dirigeants, employés respectifs relativement aux obligations, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, se rapportant à un manquement aux présentes conditions d’utilisation par vous ou par les utilisateurs de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage ou la transmission d’informations ou d’éléments sur le présent site par vous ou par les utilisateurs de votre compte.

Bien que nous vérifions les permis et les licences, il est de votre responsabilité de vérifier leurs références et leurs antécédents si vous le jugez nécessaires. Nous ne recommandons aucun entrepreneur, professionnel ou fournisseur en particulier. Nous ne garantissons pas le travail ou le service rendu par les entrepreneurs, professionnels et fournisseurs. Expert soumission n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de soumissions.

Dernière mise à jour : Septembre 2014

Expert soumission 1859 rue de l'Estoc
L’Ancienne-Lorette (Québec)
G2E 6K6

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Voici les raisons de confier votre projet à Expert soumission :

  • C'est gratuit
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  • Vous recevrez un grand nombre de soumissions
  • Vous pourrez choisir des entrepreneurs certifiés et vérifiés
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